Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Lorsque, avant l’audience, une partie est ajoutée au moyen d’un amendement, une copie de la demande initiale doit également lui être notifiée; la demande à son égard n’est censée avoir été produite qu’à la date de cette notification.
Décision 2004-11-10, a. 39; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
39. Lorsque, avant l’audience, une partie est ajoutée au moyen d’un amendement, une copie de la demande initiale doit également lui être signifiée; la demande à son égard n’est censée avoir été produite qu’à la date de cette signification.
Décision 2004-11-10, a. 39.
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